Conditions Générales d’Utilisation

1. Présentation du service

Le site Lead Immo, exploité par la société Com Advice (SAS), propose un service de mise en relation entre particuliers ou professionnels et des experts de l’immobilier.L’utilisateur peut transmettre les coordonnées d’une personne ayant un projet immobilier (vente, achat, investissement).

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du service Lead Immo ainsi que les modalités de mise en relation et de rémunération éventuelle.

3. Fonctionnement du service

L’utilisateur transmet un contact via le site. Lead Immo :
- analyse la demande
- vérifie sa pertinence
- transmet à un professionnel de l’immobilier
Le professionnel prend ensuite contact avec la personne concernée.

4. Conditions de rémunération

4.1 Principe

Une rémunération peut être attribuée à l’utilisateur pour une mise en relation ayant abouti à une transaction immobilière effective.

4.2 Montant

Le montant de la rémunération peut atteindre jusqu’à 1000€, selon :
- la nature du projet
- la valeur du bien
- la commission générée

4.3 Conditions d’éligibilité

La rémunération est conditionnée à :
- la validité du contact transmis
- l’accord explicite de la personne mise en relation
- la réalisation effective d’une transaction immobilière
- la perception d’une commission par le professionnel

5. Statut de l’apporteur d’affaires

5.1 Particuliers

Les particuliers peuvent percevoir une rémunération sous forme :
- de carte cadeau ou de paiement
Dans le respect des obligations fiscales en vigueur. Ils sont responsables de toute déclaration éventuelle auprès de l’administration fiscale.

5.2 Professionnels

Les professionnels doivent obligatoirement :
- être déclarés (auto-entrepreneur, société, etc.)
- émettre une facture pour percevoir leur rémunération

6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :
- transmettre des informations exactes
- disposer de l’accord de la personne transmise
- ne pas transmettre de contacts frauduleux ou non consentis

7. Responsabilité

Lead Immo agit uniquement en tant qu’intermédiaire. La responsabilité de Lead Immo ne saurait être engagée :
- en cas d’échec d’une transaction
- en cas de litige entre les parties
- en cas de non-rémunération si les conditions ne sont pas remplies

8. Protection des données

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la mise en relation. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

9. Modification des CGU

Lead Immo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.